Conditions générales de vente Devoteam G Cloud
Dernière modification : Mars 2025
Article 1 – Préambule
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à chaque Devis convenu entre Devoteam G Cloud et le Client, ainsi qu’à tous les Produits Google et/ou Prestations de services commandés par le Client (tel que défini ci-après).
En acceptant le Devis émis par Devoteam G Cloud, le Client accepte de se conformer aux présentes conditions générales de vente et de renoncer à ses propres conditions générales et particulières, même s’il est indiqué que ces conditions s’appliquent et même si ces conditions n’ont pas été contestées par Devoteam G Cloud.
Article 2 – Définitions et interprétation
2.1. Les termes dont la première lettre commence par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de vente ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, sauf précision expresse contraire :
« Activités à haut risque » désigne des utilisations telles que l’exploitation d’installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou les systèmes de survie, pour lesquelles une défaillance des Produits Google pourrait entraîner la mort, des dommages corporels ou des dommages à l’environnement.
« Conditions particulières relatives aux Prestations de services » ou « Conditions particulières » désigne un document écrit signé par les deux (2) Parties qui indique la nature des Prestations de services commandées par le Client à Devoteam G Cloud et qui fait partie intégrante du Contrat.
« Conditions particulières d’engagement de consommation minimum » désigne un document écrit signé par les deux Parties qui indique les Produits Google commandés, les Frais en ce compris le montant minimum que le Client s’engage à régler indépendamment de sa consommation réelle et ce en contrepartie de tarifs privilégiés et l’échéancier de paiement notamment.
« Chrome Enterprise » a la signification qui est précisée à l’Annexe C (Conditions générales de Chrome Enterprise).
« Client » désigne la personne morale qui noue une relation contractuelle avec Devoteam G Cloud, telle qu’identifiée dans le Devis.
« Conditions Google » désigne les conditions qui régissent l’utilisation de certains Produits Google et qui sont soit conclues directement entre Google et le Client ou soit conclues avec le Client par l’intermédiaire de Devoteam G Cloud (à savoir les Conditions Google figurant aux Annexes A à E des présentes conditions générales) et qui peuvent être précisées ci-après ou dans le Devis concerné. Le Client reconnaît et accepte que les Conditions Google (y compris les Conditions Google figurant aux Annexes A à E des présentes conditions générales) peuvent évoluer de temps à autre, conformément auxdites Conditions Google, et ce sans que Devoteam G Cloud ne puisse en être tenue responsable.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date spécifiée dans le Devis.
« Devis » désigne un document émis par le Prestataire qui indique notamment la nature et la quantité des Produits Google ou des Prestations de services commandés par le Client. En tant que de besoin, les Prestations de services pourront être précisées dans des Conditions particulières.
« Devoteam G Cloud » désigne Devoteam G Cloud, une société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 26 RUE GÉNÉRAL MOUTON DUVERNET 69003 LYON et immatriculée au registre des sociétés de Lyon sous le numéro 512 085 036.
« Données client » désigne toutes les données appartenant à ou détenues par le Client (y compris les données concernant les Utilisateurs finaux) et qui sont fournies par le Client à Devoteam G Cloud ou à Google (selon le cas) dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.
« Droits de propriété intellectuelle préexistants » désigne l’ensemble des données, travaux, documents et supports ou Droits de propriété intellectuelle préexistants qui sont en possession de Devoteam G Cloud ou dont la propriété est détenue ou qui sont contrôlés par Devoteam G Cloud et qui ne sont pas générés dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales ou qui sont développés indépendamment des activités exécutées au titre des présentes conditions générales.
« Droits de propriété intellectuelle » ou « DPI » désigne, de manière non exhaustive, les brevets, marques, droits d’auteur, droits sur les programmes logiciels (tant en code objet qu’en code source), droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits de propriété sur le savoir-faire, dénominations sociales, noms commerciaux et tous les droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l’un des éléments susmentionnés qui peuvent exister partout dans le monde, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans tout pays et toutes les demandes ou tous les dépôts ou enregistrements existants ou futurs de ces droits.
« Filiale » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une Partie ou Google (selon le cas), est contrôlée par elle, ou est sous son contrôle commun.
« Frais » désigne tous les montants dus par le Client à Devoteam G Cloud en vertu des présentes conditions générales.
« Google » désigne la société Google Ireland Limited, une société de droit irlandais dont les bureaux sont sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, y compris chacune de ses Filiales, tel qu’applicable.
« Jour ouvrable » désigne tout jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
« Heure ouvrée » désigne les heures allant de 9 heures à 18 heures un Jour ouvrable.
« Partie » désigne le Client ou Devoteam G Cloud.
« Parties » désigne le Client et Devoteam G Cloud.
« Produits Google » désigne les solutions logicielles propriétaires développées et détenues par Google que Devoteam G Cloud est autorisée à revendre et à fournir au Client en vertu des présentes conditions générales (telles que Google Cloud Platform, Workspace et Chrome Enterprise, ou toute autre solution logicielle Google, telle qu’identifiée dans le Devis).
« Prestations de services » désigne les Prestations de services fournies par Devoteam G Cloud au Client (tels que, mais sans s’y limiter, les services de gestion de projet, les services de gestion du changement et/ou les services de mise en œuvre), telles que détaillées dans le Devis et/ou les Conditions particulières relatives aux Prestations de services.
« (Services) GCP » ou « (Services) Google Cloud Platform » a la signification qui est précisée à l’Annexe A (Conditions générales de GCP) des présentes conditions générales.
« (Services) Workspace » a la signification qui est précisée à l’Annexe B (Conditions générales relatives à Workspace) des présentes conditions générales.
« TSSG » désigne les conditions d’assistance technique qui s’appliquent à un Produit Google donné, fourni conformément aux TSSG et pouvant être mises à jour ou modifiées par Google de temps à autre.
« Utilisateur final » désigne les utilisateurs finaux du Client qui utilisent les Produits Google.
Article 3 – Documents contractuels
3.1. Le contrat (ci-après le “Contrat”) est composé:
- des présentes conditions générales;
- de(s) Conditions spécifiques relatives aux Prestations de services concernés(s) le cas échéant;
- de l’Annexe A – Conditions générales de Google Cloud Platform ;
- de l’Annexe B – Conditions générales de Workspace ;
- de l’Annexe C – Conditions générales de Chrome Enterprise ;
- de l’Annexe D – Conditions générales relatives aux services financiers;
- de l’Annexe E – Conditions relatives au traitement des données;
- de l’Annexe F – Matériel;
- de(s) Devis concerné(s).
3.2. En acceptant le Devis émis par Devoteam G Cloud, le Client accepte de renoncer à ses propres conditions générales et particulières, même s’il est indiqué que ces conditions s’appliquent (tel que par exemple dans un bon de commande ou une facture émis(e) par le Client) et même si ces conditions n’ont pas été contestées par Devoteam G Cloud, et ce notamment au regard de la spécificité des prestations commandées par le Client.
3.3. En cas de conflit entre les dispositions de l’une de ces Annexes et les autres dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de l’Annexe concernée prévalent.
Article 4 – Utilisation des Produits Google
4.1. Le Client reconnaît et convient expressément que l’utilisation des Produits Google est soumise, en tout temps, aux Conditions Google en vigueur et aux présentes conditions générales. Le Client reconnaît, en particulier, que les Produits Google sont concédés sous licence (et non vendus) conformément aux Conditions Google et le Client déclare et garantit à Devoteam G Cloud qu’il accepte (et que chacun de ses Utilisateurs finaux accepte) les Conditions Google concernées.
4.2. Le Client et ses Utilisateurs finaux peuvent utiliser les Produits Google (i) pour la durée de la licence concernée telle que spécifiée dans le Devis sous réserve du respect du Contrat et (ii) à des fins professionnelles internes uniquement.
4.3. Le Client n’a pas le droit (i) de revendre, de distribuer, de fournir, de louer, de permettre à un tiers d’utiliser les Produits Google, (ii) d’utiliser les Produits Google à d’autres fins que celles autorisées par les présentes, (iii) d’adapter, d’altérer, de modifier, de décompiler, de traduire, de désassembler ou de procéder à l’ingénierie inverse de tout ou partie des Produits Google, y compris le code source et toute idée ou tout algorithme sous-jacent(e) du logiciel faisant partie des Produits Google (sauf dans la mesure où un tel acte ne peut être interdit par la loi ou est expressément autorisé par les Conditions Google).
4.4. Le Client ne doit pas utiliser les Produits Google à des fins de pratiques commerciales illégales ou trompeuses, ni pour des Activités à haut risque. Il confirme, à cet égard, qu’il n’est pas impliqué dans des pratiques commerciales illégales ou trompeuses, ni dans des Activités à haut risque. Dans le cas contraire, il doit en informer immédiatement Devoteam G Cloud. Si le Client manque à l’une quelconque des dispositions du présent article, Devoteam G Cloud peut immédiatement résilier le Contrat sans ne devoir aucune compensation de quelque nature que ce soit au Client, et le Client garantit et dégage Devoteam G Cloud (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et Filiales) de toute responsabilité à l’égard des dommages ou pertes subis par Devoteam G Cloud et découlant de ou lié à un tel manquement.
4.5. Les Produits Google sont réputés acceptés à la livraison, sauf disposition contraire figurant dans le Devis ou dans les Conditions particulières relatives aux Prestations de services concerné, ou sauf disposition contraire figurant dans les Conditions Google en vigueur.
Article 5 – Disponibilité des Produits Google
5.1. Le Client reconnaît que Google peut, à sa seule discrétion, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité, (i) interrompre la vente ou la mise à disposition de tout Produit Google ou de services d’assistance aux nouveaux clients ou (ii) modifier les caractéristiques de tout Produit Google. Le Client reconnaît et accepte que Devoteam G Cloud ne peut être tenue responsable d’une telle décision prise par Google.
Article 6 – Services d’assistance
6.1. Le Client sera responsable de toute assistance concernant les Produits Google concernés et devra notamment (i) résoudre lui-même tout problème d’assistance concernant lesdits produits Google et/ou (ii) acheter tout service d’assistance professionnelle technique directement auprès de Google ou par l’intermédiaire de Devoteam G Cloud.
6.2. Il est précisé que Google n’est, en aucun cas, tenue à une quelconque obligation d’assistance technique concernant les propres produits ou services du Client ou de Devoteam G Cloud ou la personnalisation des Produits Google.
6.3. Le cas échéant, Google peut fournir des services d’assistance technique directement au Client, conformément et uniquement tel qu’indiqué dans les TSSG relatives au Produit Google concerné ou comme indiqué dans tout autre accord entre le Client et Google.
Article 7 – Prestations de services
7.1. Devoteam G Cloud pourra fournir des Prestations de services complémentaires tel que cela sera défini dans un Devis ou dans des Conditions particulières spécifiques détaillant les Prestations de services commandées.
7.2. Devoteam G Cloud fournira les Prestations de services en vertu des présentes conditions générales en toute indépendance et planifiera ses activités comme elle l’estime nécessaire pour la bonne exécution des Prestations de services.
7.3. Devoteam G Cloud s’engage à fournir les Prestations de services conformément aux standards du marché et à faire preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables à cet égard.
7.4. Le Client convient qu’il doit coopérer avec Devoteam G Cloud de bonne foi afin de lui permettre de fournir les Prestations de services d’une manière appropriée, efficace et conforme au Contrat.
7.5. Les Prestations de services fournies par Devoteam G Cloud sont réputées acceptées à la livraison, sauf disposition contraire figurant dans le Devis ou dans les Conditions particulières concerné(es).
7.6. Le Client convient que la consommation de Produits Google induite pour les besoins de l’exécution des Prestations de services sera entièrement à sa charge.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
8.1. Concernant les Produits Google commandés par le Client
8.1.1. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle rattachés aux Produits Google sont et restent la propriété de Google (ou de ses concédants de licence, selon le cas). Tous les droits accordés sur les Produits Google sont exclusivement régis par et soumis aux dispositions des présentes conditions générales et aux Conditions Google en vigueur.
8.2. Concernant les Prestations de services commandées par le Client
8.2.1. Devoteam G Cloud conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle sur (i) ses Informations confidentielles, (ii) les DPI préexistants et (iii) les Prestations de services, y compris les modifications et améliorations qui y sont apportées (collectivement les « DPI de Devoteam G Cloud »). Le Client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt autre que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat.
8.2.2. Sous réserve du respect du Contrat et du paiement, conformément aux échéances convenues de tous les montants dus en vertu des présentes, Devoteam G Cloud octroie au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, incessible et non transférable, pour la durée des présentes conditions générales et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, aux fins d’utiliser les DPI de Devoteam G Cloud uniquement à des fins professionnelles internes et pour les besoins des présentes conditions générales.
8.2.3. Le Client accepte (i) d’utiliser les DPI de Devoteam G Cloud uniquement tel qu’autorisé dans le Contrat et sous réserve de l’obligation générale du Client de se conformer aux lois applicables, (ii) de ne retirer aucune marque de propriété intellectuelle rattaché aux DPI de Devoteam G Cloud, (iii) de ne pas vendre, transférer, louer, donner à bail, accorder l’accès ou donner en sous-licence les DPI de Devoteam G Cloud à une tierce partie, (iv) de ne pas altérer ou modifier les DPI de Devoteam G Cloud, (v) de ne pas procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source des DPI de Devoteam G Cloud et (vi) de ne pas créer de travaux dérivés à partir des DPI de Devoteam G Cloud.
8.2.4. Le Client n’a pas le droit d’apporter des améliorations ou des modifications, de créer des produits dérivés ou de procéder à tout autre ajout aux DPI de Devoteam G Cloud. Toutefois, nonobstant toute interdiction, les améliorations, modifications, produits dérivés ou autres ajouts aux DPI de Devoteam G Cloud éventuellement créés par le Client appartiendront exclusivement à Devoteam G Cloud et seront considérés comme faisant partie des DPI de Devoteam G Cloud. Le Client devra céder immédiatement tous ces droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle relatifs à ces améliorations, modifications, produits dérivés ou autres ajouts aux DPI de Devoteam G Cloud à Devoteam G Cloud, sans frais pour cette dernière. Rien dans le présent Contrat n’empêche Devoteam G Cloud d’utiliser ces améliorations, modifications, produits dérivés ou autres ajouts pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
8.2.5. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales et du paiement, conformément aux échéances convenues de tous les Frais y afférents, l’ensemble des résultats et données agrégées résultant (i) des Prestations de services, qui sont fournis par Devoteam G Cloud au Client en vertu des présentes conditions générales ou (ii) de l’utilisation par le Client des DPI de Devoteam G Cloud, à l’exclusion expresse de tout DPI de Devoteam G Cloud et des Produits Google, (les « Résultats ») seront la propriété exclusive du Client.
8.2.6. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le présent Contrat, Devoteam G Cloud est autorisée à utiliser les idées, les concepts, les méthodologies, les processus et le savoir-faire développés ou créés par Devoteam G Cloud dans le cadre de la fourniture des Services. Rien dans le présent Contrat n’empêche Devoteam G Cloud d’acquérir, de commercialiser, de développer, de fournir ou d’utiliser, pour son compte ou pour le compte de tiers, des services ou d’autres produits ayant des fonctions identiques ou similaires à celles fournies au Client dans le cadre des présentes conditions générales, sauf dans la mesure où une telle utilisation constituerait un manquement à l’obligation de confidentialité de Devoteam G Cloud en vertu des présentes conditions générales.
8.2.7. Le Client doit informer Devoteam G Cloud immédiatement s’il a connaissance d’une violation des Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Résultats et/ou aux DPI de Devoteam G Cloud.
Article 9- Données client
9.1. Si des Données client sont fournies à Devoteam G Cloud dans le but de fournir les Produits Google ou les Prestations de services, toutes ces Données client (y compris les Droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés) restent la propriété du Client.
9.2. Le Client octroie par les présentes à Devoteam G Cloud (ou à Google, selon le cas) une licence non exclusive aux fins de copier, de reproduire, de stocker, d’exporter, d’adapter, d’éditer et de traduire les Données client dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des obligations de Devoteam G Cloud en vertu des présentes conditions générales.
Article 10 – Communications entre Google et le Client
10.1. Le Client reconnaît et convient que Devoteam G Cloud peut fournir ses coordonnées à Google et que Google peut utiliser ces coordonnées pour communiquer avec le Client aux fins suivantes : (i) si nécessaire pour exécuter toute commande non standard du Client, (ii) à des fins liées à la fourniture des Produits Google sur le compte du Client, y compris dans le cadre de toute mise à jour ou de tout incident de sécurité lié(e) aux Produits Google, (iii) si nécessaire pour s’assurer que le Client est informé des options disponibles afin de continuer à bénéficier des Produits Google, le cas échéant, (iv) pour mener des enquêtes liées aux services et des enquêtes de satisfaction client et (v) pour informer le Client sur les Produits Google, nouveaux ou supplémentaires, qui viennent compléter les Produits Google que le Client utilise.
10.2. Le Client reconnaît et convient que Google peut utiliser les coordonnées fournies en vertu de l’article 10.1 pour lui fournir des informations sur les Produits Google, nouveaux ou supplémentaires, qui viennent compléter les Produits Google, sauf indication contraire du Client figurant dans le Devis.
Article 11 – Équipement de tiers
11.1. LLe Client reconnaît que le fonctionnement des Produits Google peut nécessiter qu’il possède ou obtienne, à ses frais, le matériel, les réseaux, les systèmes d’exploitation, les lignes de transmission des données dotées d’un logiciel de communication adéquat, les environnements et/ou autres logiciels de tiers appropriés. En tout état de cause, le Client doit se conformer à l’ensemble des exigences spécifiques en matière d’infrastructure figurant dans le Devis ou dans les Conditions particulières relatives aux Prestations de services concerné, ou dans les Conditions Google concernées (selon le cas). Sauf accord contraire, ce qui précède relève de la seule responsabilité du Client.
Article 12 – Audit
12.1. Le Client doit tenir et conserver des livres, registres et comptes complets et exacts relatifs au Contrat. Devoteam G Cloud (ou Google, selon le cas) aura le droit d’effectuer des audits, moyennant un préavis raisonnable, afin de s’assurer que le Client respecte les dispositions des présentes conditions générales. L’audit ne devra pas perturber de manière déraisonnable les activités du Client. Le Client s’engage à mettre à disposition toute la documentation nécessaire et à fournir tout accès et toute assistance raisonnables pour permettre à Devoteam G Cloud (ou à Google, selon le cas) d’effectuer l’audit.
12.2. Cet audit sera effectué aux frais de Devoteam G Cloud, sauf en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales tel que constaté par l’audit, auquel cas le Client paiera les frais de cet audit dans les quinze (15) jours suivant la notification des résultats de l’audit. Il est toutefois précisé que Devoteam G Cloud ne sera pas responsable des frais encourus par le Client pour coopérer à l’audit.
Article 13 – Conditions financières
13.1. Sauf indication contraire figurant aux présentes ou dans le Devis concerné, le Client reconnaît et accepte que, (i) s’agissant de Workspace et Chrome Enterprise, les licences sont basées sur le principe d’« une licence par utilisateur » et (ii) s’agissant de GCP, les licences sont, selon le produit spécifique concerné au sein de GCP, basées sur le principe du « paiement à l’utilisation »; la tarification des Produits Google est précisée dans l’Annexe concernée.
13.2. Tous les Frais seront exigibles et devront être payés conformément à l’échéancier de paiement défini dans le Devis ou Conditions particulières (d’engagement de consommation minimum ou de Prestations de services) concerné(s), ou les dispositions des présentes conditions générales (selon le cas) (l’”Échéancier de paiement”). Tous les paiements dus au titre des présentes conditions générales seront effectués par virement à l’aide des coordonnées bancaires fournies au Client par Devoteam G Cloud.
13.3. Les Frais applicables aux Produits Google seront facturés, en fonction du produit Google concerné, conformément à l’Échéancier de paiement spécifié dans le Devis. Si le paiement est annuel (ou d’une autre durée) dans le Devis, (i) l’obligation de paiement s’applique sur la durée définie et ne peut être réduite et (ii) aucune des obligations de paiement ne peut être résiliée pour la durée de l’engagement de commande. Afin de lever toute ambiguïté, le Client n’a droit à aucun remboursement si le nombre réel de licences commandées ou le volume utilisé est inférieur au montant de l’engagement indiqué dans le Devis.
13.4. Les Frais applicables aux Produits Google seront facturés, en fonction du produit Google concerné, conformément à l’Échéancier de paiement sélectionné, tel que spécifié dans le Devis. Si le Client a opté pour un Échéancier de paiement annuel (ou d’une autre durée) dans le Devis, (i) l’obligation de paiement s’applique sur la durée définie et ne peut être réduite et (ii) aucune des obligations de paiement ne peut être résiliée pour la durée de l’engagement de commande. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé pour des raisons de clarté que le Client n’a droit à aucun remboursement si le nombre réel de licences commandées ou le volume utilisé est inférieur au montant de l’engagement indiqué dans le Devis.
13.5. Les Frais relatifs aux Prestations de services seront calculés sur une base en régie, aux tarifs spécifiés dans le Devis ou dans les Conditions particulières relatives concerné(es), à moins que les Parties ne conviennent explicitement que les Prestations de services seront fournies sur la base d’un forfait.
13.6. Les Frais dus en vertu des présentes ne sont pas remboursables et s’entendent hors coûts et dépenses (tels que notamment, les frais de déplacement, d’hébergement et déjeuner en cas de déplacement) encourus par Devoteam G Cloud. Le Client devra payer tous les coûts et dépenses raisonnables dans la mesure (si cela est raisonnablement possible) convenus à l’avance. Sauf accord contraire, ces coûts et dépenses seront facturés mensuellement à terme échu, en complément des Frais.
13.7. Les factures devront être envoyées au format PDF à l’adresse électronique du Client, telle que spécifiée dans le Devis, ou en version papier à l’adresse physique du Client si ce dernier en fait la demande expresse.
13.8. Le Client s’engage à effectuer tous les paiements dus à Devoteam G Cloud en vertu des présentes conditions générales dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit dans le Devis. Toute contestation relative aux montants facturés doit être soumise avant la date d’échéance de la facture. Toute partie non contestée de la facture doit être payée intégralement.
13.9. Les montants des factures non contestées qui n’ont pas été payés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation seront, automatiquement et sans mise en demeure, soumis à un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal en vigueur. Les intérêts seront composés quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral par Devoteam G Cloud. En outre, le Client devra payer tous les frais encourus par Devoteam G Cloud du fait de l’exécution, par voie (extra)judiciaire, de l’obligation de paiement du Client en vertu du présent article.
13.10. En cas de retard de règlement, Devoteam G Cloud se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture des Prestations de services et les droits d’utilisation des Produits Google par le Client.
Article 14 – Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur indiquée au premier Devis conclu entre les Parties et reste en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du dernier Devis en cours.
14.1. Durée des Devis portant sur la commande de GCP et/ou de Workspace
La durée prévue au Devis constitue une période initiale (la “Période Initiale”). A l’issue de la Période Initiale, le(s) Devis portant sur la commande de GCP et/ou de Workspace se renouvelle(nt) tacitement par périodes successives d’un (1) an.
Pour Workspace et nonobstant toute stipulation contraire, ce renouvellement s’effectue aux tarifs publics de Google alors en vigueur, sans renouvellement des éventuelles remises antérieures.
Chaque Partie pourra s’opposer à ce renouvellement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’autre Partie, moyennant un délai de préavis de deux (2) mois précédant l’échéance.
14.2. Durée des Devis portant sur la commande de Produits Google hors GCP et Workspace et portant sur la commande de Prestations de services
Concernant les Produits GCP, le Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation, soit (i) dans les conditions prévues à l’article 15 Résiliation, soit (ii) par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois à compter de la date d’envoi de cette dernière.
Concernant les Produits Workspace, le Contrat restera en vigueur pour la durée précisée dans le Devis.
Article 15 – Résiliation
15.1. En l’absence du règlement des Frais conformément à l’Échéancier de règlement, Devoteam G Cloud pourra suspendre ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, moyennant une notification écrite au Client, en l’absence de correction dudit manquement dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi d’une notification écrite faisant état dudit manquement.
15.2. Chacune des Parties peut résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie du Contrat sans intervention judiciaire, sans être tenue à une indemnisation et sans préjudice de ses droits à des dommages-intérêts et de tout autre droit, recours et/ou réclamation auquel/à laquelle elle pourrait prétendre en vertu de la loi, en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation si :
a) l’autre Partie commet un manquement substantiel à l’une des dispositions du Contrat et ne corrige pas un tel manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite mentionnant ledit manquement ;
b) l’autre Partie devient insolvable, fait l’objet d’une procédure collective, d’insolvabilité ou de toute autre procédure similaire, est autrement liquidée ou cesse d’exercer ses activités ; ou
c) l’autre Partie manque à l’une des dispositions de l’article 4 (Utilisation des Produits Google), de l’article 8 (Droits de propriété intellectuelle) des présentes conditions générales ou enfreint l’une des Conditions Google.
15.3. Devoteam G Cloud se réserve le droit de résilier le présent Contrat si Google résilie l’accord conclu entre Devoteam G Cloud et Google. Dans ce cas, Devoteam G Cloud en informera le Client.
Article 16 – Effets de la fin et/ou résiliation
16.1. En cas de fin et/ou résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit,
a) le droit du Client d’utiliser les Produits Google cessera automatiquement (sauf indication contraire figurant dans le présent Contrat) et toutes les licences accordées au Client en vertu du Contrat seront automatiquement résiliées ;
b) chaque Partie devra restituer, dans un délai raisonnable à compter de la résiliation ou de l’expiration, toutes les Informations confidentielles, sauf obligation contraire visant à se conformer à toute exigence légale ou comptable applicable en matière de tenue de registres ;
c) Devoteam G Cloud devra restituer toutes les Données client ; et
d) le Client devra payer sans délai à Devoteam G Cloud tous les Frais et autres montants dus en vertu des présentes, jusqu’à la date d’effet de la résiliation incluse, sauf en cas de résiliation résultant d’un manquement substantiel dont il est prouvé qu’il est imputable à Devoteam G Cloud; et
e) En cas de commande par le Client de Produits Google avec commit use discount (“CUD”) ou de produits commandés via la Marketplace restant en cours à l’expiration de la fin et/ou résiliation du Contrat, le Client règlera l’ensemble de ses consommations à Devoteam G Cloud jusqu’au transfert effectif desdits Produits Google soit vers Google, soit vers un prestataire tiers.
16.2. En cas de fin et/ou de résiliation d’un Devis ou du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra récupérer toutes les Données Client des Produits Google concernés par ladite expiration et/ou résiliation au plus tard dix (10) jours suivant la prise d’effet de ladite expiration et/ou résiliation. Le Client reconnaît et accepte que le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suppression des Données Client concernées sans engager la responsabilité de Devoteam G Cloud, ni celle de Google.
Article 17 – Garanties
17.1. Devoteam G Cloud fournira les Prestations de services avec l’expertise, les compétences, le soin et la diligence que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire de services qualifié. À l’exception de la garantie précédente, Devoteam G Cloud fournira les Prestations de services « en l’état », sans autre garantie, explicite ou implicite, y compris (mais sans s’y limiter) les garanties d’adéquation à un objectif ou à un but particulier.
17.2. Sauf en cas de fraude et dans la toute la mesure autorisée par la loi applicable, aucune condition, garantie ou autre disposition ne s’applique aux Produits Google fournis en vertu des présentes conditions générales, sauf indication contraire expresse figurant dans le présent Contrat. Afin de lever toute ambiguïté, aucune condition, garantie ou autre disposition implicite ne s’applique aux Produits Google (y compris toute condition implicite concernant une qualité satisfaisante, l’adéquation à un but particulier ou la conformité à la description).
Article 18 – Protection des données à caractère personnel
18.1. « Législation européenne sur la protection des données » désigne, selon le cas, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (“RGPD”) et les lois nationales destinées à le mettre en œuvre.
18.2. « Législation non européenne sur la protection des données » désigne la législation, les lignes directrices et les normes industrielles applicables en matière de protection et de confidentialité des données, autres que la Législation européenne sur la protection des données.Chacune des Parties s’engage à respecter ses obligations en vertu de la Législation européenne sur la protection des données ou de la Législation non européenne sur la protection des données en vigueur (selon le cas) lors du traitement des données à caractère personnel.
18.3. Si et dans la mesure où Google traite des données à caractère personnel au nom du Client, Devoteam G Cloud confirme que Google reconnaît être soumise aux obligations qui lui sont imposées, dans le cadre de ce traitement, en vertu de la Législation européenne sur la protection des données ou de la Législation non européenne sur la protection des données applicable (selon le cas).
18.4. Si et dans la mesure où Devoteam G Cloud traite des données à caractère personnel au nom du Client, Devoteam G Cloud et le Client doivent se conformer aux conditions énoncées à l’Annexe E (Conditions relatives au traitement des données) des présentes conditions générales.
18.5. Les termes « traitement », « données à caractère personnel », « sous-traitant » et « responsable du traitement », tels qu’utilisés dans le présent article et à l’Annexe E (Conditions relatives au traitement des données) des présentes conditions générales, ont la signification qui leur est attribuée dans la Législation européenne sur la protection des données.
Article 19 – Informations confidentielles
19.1. « Informations confidentielles » d’une Partie désigne les informations de ladite Partie divulguées à l’autre Partie dans le cadre des présentes conditions générales, que ce soit sous forme écrite, orale, électronique ou autre et qui (i) sont explicitement marquées comme confidentielles ou exclusives, (ii) doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou (iii) sont généralement reconnues comme étant de nature confidentielle, indépendamment du fait qu’elles soient ou non expressément marquées comme confidentielles. Elles incluent, mais sans s’y limiter, l’ensemble des documents, papiers, bases de données, dessins, diagrammes, calculs, chiffres, procédures, processus, méthodologies commerciales, contrats (y compris le présent Contrat), informations financières, techniques et juridiques, budgets, plans de vente, de marketing, de relations publiques, de publicité et de commerce, idées, stratégies, projections, business plans, plans d’expansion stratégique, produits et conceptions de produit.
19.2. Chacune des Parties traitera de manière confidentielle et gardera secrètes l’ensemble des Informations confidentielles relatives à l’autre Partie et ne divulguera à aucun tiers, à l’exception de ses agents, dirigeants, employés, conseillers professionnels, assureurs, sous-traitants ou consultants, lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales, les Informations confidentielles qui lui ont été communiquées lors de la négociation et de l’exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable de la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles divulguées en vertu des présentes conditions générales ne devront pas être utilisées par leur destinataire à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
19.3. Les deux (2) Parties prendront des précautions afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles. En particulier, elles s’engagent (a) à ne pas copier ni exploiter d’une autre manière un quelconque élément des Informations confidentielles, sauf dans les conditions prévues par les présentes, et à ne pas divulguer d’information à ce sujet à un tiers, (b) à informer rapidement l’autre Partie si elles ont connaissance d’une violation de la confidentialité et à apporter à l’autre Partie toute l’aide raisonnable à cet égard.
19.4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui (a) sont publiées ou tombent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement au Contrat, (b) étaient connues de la Partie destinataire avant sa divulgation par la Partie divulgatrice, (c) sont obtenues légalement auprès d’un tiers ou (d) ont été créées par la Partie destinataire indépendamment de la divulgation et autrement que dans le cadre du projet relevant des présentes conditions générales.
19.5. Les restrictions énoncées au présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où une Information confidentielle doit être divulguée en vertu d’une loi ou d’une réglementation ou en vertu d’une ordonnance ou d’une demande judiciaire ou gouvernementale. Dans ce cas, les Parties coopèreront de bonne foi afin d’assurer la protection des Informations confidentielles concernées dans toute la mesure autorisée par la loi.
19.6. La Partie destinataire cessera d’utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et restituera, à la fin du Contrat, tous les documents (ou les copies qui en ont été faites) appartenant à la Partie divulgatrice.
19.7. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur sur une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation des présentes conditions générales.
19.8. Le Client reconnaît et convient expressément (i) que les obligations de confidentialité énoncées au présent article s’appliquent mutatis mutandis à toute Information confidentielle de ou relative à Google ou aux Produits Google et (ii) que Devoteam G Cloud sera autorisée à partager les Informations confidentielles du Client avec Google, et Google sera autorisée à les utiliser, dans le cadre des présentes conditions générales.
19.9. Le Client sera tenu responsable en cas de non-respect, par ses employés, sous-traitants ou représentants, des obligations énoncées au présent article.
Article 20 – Limitation de responsabilité
20.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Devoteam G Cloud découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci pour toutes les causes ou actions survenant au cours de chaque année contractuelle est limitée, annuellement et globalement :
(i) pour les dommages liés à la revente de Produit(s) Google, au montant total des Frais hors taxes payés ou à payer à Devoteam G Cloud en vertu du Devis concerné au cours des douze (12) mois précédant la mise en jeu de la responsabilité pour le(s) Produit(s) Google concerné(s) ou, dans le cas où une telle période de douze (12) mois ne se serait pas écoulée depuis la date d’entrée en vigueur du Devis concerné, au montant payable par le Client pour les douze (12) premiers mois du Devis concerné; et
(ii) pour les dommages liés aux Prestations de services, au montant total des Frais hors taxes payés ou à payer à Devoteam G Cloud en vertu du Devis concerné au cours des douze (12) mois précédant la mise en jeu de la responsabilité ou, dans le cas où une telle période de douze (12) mois ne se serait pas écoulée depuis la date d’entrée en vigueur du Devis concerné, le montant payable par le Client pour les douze (12) premiers mois du Devis concerné.
20.2. Sans préjudice de l’article 20.1 et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, si et dans la mesure où la responsabilité de Devoteam G Cloud découlant de ou liée au présent Contrat résulte de Google, Devoteam G Cloud ne sera responsable envers le Client que si et dans la mesure où Google est responsable envers Devoteam G Cloud en vertu de l’accord de partenariat en vigueur.
20.3. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Devoteam G Cloud décline toute responsabilité au regard de tout dommage indirect, consécutif, punitif ou spécial découlant des présentes conditions générales, y compris la perte de revenus, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’économies anticipées ou de goodwill, la perte ou la corruption de données, la perte d’opportunités, le coût d’obtention de biens ou de services de remplacement ou les dommages à la réputation; ainsi que de toute conséquence découlant de ou en lien avec la mise à jour des Conditions Google, ce que le Client reconnaît et accepte.
20.4. Le Client garantira et tiendra indemne Devoteam G Cloud (ou Google, selon le cas) au titre des montants (notamment dommages-intérêts, frais, honoraires d’avocats, d’expertise et dépens) à régler et ou réglés par Devoteam G Cloud (ou Google, selon le cas) en lien avec un jugement rendu à l’encontre de Devoteam G Cloud (ou de Google, selon le cas) par un tribunal compétent dans le cadre de toute procédure judiciaire initiée par un tiers ou en lien avec un accord trouvé à l’amiable, dans la mesure où cela résulte d’une violation des Droits de propriété intellectuelle liée à l’utilisation des Produits Google et/ou des DPI de Devoteam G Cloud par le Client.
Article 21 – Divers
21.1. Indépendance. Devoteam G Cloud, le Client et Google sont des sociétés indépendantes au regard de la revente des Produits Google. Devoteam G Cloud et Google sont des sociétés indépendantes l’une de l’autre et, pour des raisons de clarté, il est précisé que Devoteam G Cloud n’agit pas en tant qu’agent ou partenaire de Google et qu’elle ne fait pas partie d’une coentreprise avec Google.
21.2. Titres. Les titres des présentes conditions générales ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et n’affectent en aucun cas l’interprétation du Contrat.
21.3. Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Chacune des Parties s’efforcera de négocier, sans délai et de bonne foi, une disposition alternative valide ayant un effet économique équivalent ou similaire.
21.4. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les dispositions des présentes conditions générales qui sont expressément ou implicitement destinées à rester en vigueur après la résiliation, demeureront en vigueur en cas d’expiration ou de résiliation des présentes conditions générales pour quelque cause que ce soit, dont notamment les articles liés à la responsabilité et aux conditions financières.
21.5. Modifications et intégralité de l’accord. Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un accord écrit signé par un représentant dûment autorisé des deux Parties. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties au regard de son objet et remplace tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties.
21.6. Notifications. Sauf disposition contraire, toute notification prévue par le présent Contrat sera effectuée en premier lieu par courrier électronique aux adresses électroniques spécifiées dans le Devis. Toute notification par courrier électronique n’est valable qu’après confirmation de la réception expressément donnée par courrier électronique par la Partie destinataire.
21.7. Publicité. Devoteam G Cloud a le droit (sauf indication contraire figurant dans le Devis) d’utiliser toute marque commerciale ou autre marque du Client (y compris la dénomination sociale du Client) à des fins de marketing ou de publicité, notamment (mais sans s’y limiter) en mentionnant les références du Client sur le site Web et les présentations commerciales de Devoteam G Cloud.
21.8. Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un défaut d’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales s’il résulte d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux Français. Si une Partie souhaite se prévaloir d’un tel événement de force majeure, elle doit immédiatement (au moins dans les cinq (5) Jours ouvrables) informer l’autre Partie de la nature de l’événement de force majeure, en précisant la date à laquelle ce dernier est intervenu et la date prévisionnelle à laquelle il sera terminé.
21.9. Incessibilité. Le Client n’a pas le droit de céder ou autrement transférer l’un de ses droits ou l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales sans l’accord écrit préalable de Devoteam G Cloud. L’accord de Devoteam G Cloud doit être demandé par lettre recommandée, en indiquant l’identité du cessionnaire potentiel. Devoteam G Cloud a le droit de céder ou autrement transférer l’un de ses droits ou l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales sans l’accord préalable du Client, y compris le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.
21.10. Non-sollicitation. Pendant la durée des présentes conditions générales et jusqu’à un (1) an après sa résiliation, le Client ne peut, sans l’accord écrit explicite de Devoteam G Cloud, (directement ou indirectement) solliciter le personnel de Devoteam G Cloud, qui est ou a été impliqué dans l’exécution des présentes conditions générales, en vue de conclure un contrat de travail ou un contrat de prestation de services. Si le Client manque aux dispositions du présent article, il devra, à la première demande de Devoteam G Cloud, payer un montant égal à six (6) fois le revenu brut mensuel de l’employé ou du contractant concerné.
21.11. Droit applicable et compétence des tribunaux. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.